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Qui contacter en cas de piratage informatique : quelle est la procédure à suivre ?

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Le piratage de données informatiques est une attaque frauduleuse réprimé par le Code pénal, en effet, l’appropriation non consentante, la suppression, la modification ou la perturbation du fonctionnement, de manière illicite des fichiers informatiques d’une tiers personne physique ou moral peut impliquer des peines allant jusqu’à trois ans de prison et des amendes de 45 000 €;.

Ce qu’il faut faire en cas de piratage informatique

Une fois que vous avez constatez que le contenu de vos fichiers a été piraté, il faut immédiatement déposer plainte au niveau de la section économique et financière du parquet qui est attaché à votre siège social et cela après avoir consciencieusement exécuté les étapes suivantes ;

  • Il faut en premier lieu effectuer une sauvegarde complète du disque dur à partir duquel les données ont été piratées, cet archivage est nécessaire pour permettre aux forces de l’ordres compétentes d’identifier les délinquants grâce aux traces qu’ils auraient pu laisser.
  • Ensuite, il est impératif d’enregistrer tous les logs des personnes qui ont pu accéder à vos fichiers, sur un support électronique qu’il faudra obligatoirement fournir à la police qui s’occuperont de l’analyser car ça représente une étape fondamentale de l’enquête.
  • Puis, il faut passer à l’indication de l’adresse exacte du lieu où se trouve l’ordinateur piraté, ou bien dans le cas du piratage d’un site Internet, l’adresse du serveur hébergé par le fournisseur de l’accès internet.
  • Il faut également faire une appréciation précise des dommages causé par le piratage, afin évaluer correctement le préjudice subi.
  • Finalement il faut rechercher tout autre indice qui pourrait permettre l’identification des pirates, ou toute personne qui serait susceptibles de s’approprier vos données et qui aurait les compétences informatiques requise pour ce genre de délits.

Le déroulement de la procédure juridique

Une fois que la plainte adressée au procureur de la République par courrier recommandé ainsi qu’un accusé de réception, sera envoyée et qu’il en aura pris connaissance, il demandera une enquête préliminaire auprès de la police qui pourra vous convoquer afin de leur apporter plus de précisions, une fois l’enquête terminer vous pourriez être sujet à constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, néanmoins, si vous ne recevez pas de réponse dans un délais de trois mois suivant le dépôt de votre plainte, il ne faut pas contacter le secrétariat pour connaitre les derniers avancés sur le déroulement de la procédure.

Les organismes à contacter en cas de piratage informatique

Victime d’une intrusion ou d’un virus informatique voire même d’une escroquerie, vous pouvez vous rapprocher d’un des nombreux organismes suivants et qui sont à votre disposition ;

ANSII

  • L’ANSII, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information qui prend en charge les questions de cybersécurité concernant les entreprises privées ou publiques.
  • Le SDLC/OCLCTIC relevant du Ministère de l’Intérieur permet la prévention mais aussi la répression de ce genre de délit autant pour les particuliers que les entreprises.

SDLC/OCLCTIC

  • La BEFTI est une brigade qui intervient principalement sur Paris pour des cas de contrefaçon et de craquages illégal de licences de logiciels.
  • La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sa mission est de veiller à ce que la loi de l’informatique et libertés sois respecté, en protégeant la vie privée et les libertés qu’elles soit individuelles ou publiques.
  • Le CLUSIF est une association qui a la volonté de sensibiliser les entreprises sur la nécessité de la sécurisation internet, via des séminaires thématiques traitants les différents aspects de la sécurité informatique.

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